L'extradition est la procédure par laquelle un État peut demander à un autre État de lui remettre une personne qu'il soupçonne ou condamnée pour une infraction pénale. Cette procédure est basée sur des accords internationaux ou des traités bilatéraux qui définissent les conditions et les procédures à suivre.

​

Quelles sont les raisons motivant une demande  d'extradition ?

​

Il peut s'agir de poursuivre une personne pour une infraction pénale ou pour exécuter une peine prononcée par un Tribunal. Les domaines concernés par l'extradition sont divers, cela peut concerner le trafic de drogue ou les crimes financiers en passant par les crimes violents.

​

Qu'est-ce que cela implique ?

​

L'extradition peut entrainer de conséquences graves. La personne visée peut être privée de liberté et transféré vers un Etat étranger où elle pourra subir des conditions de détention inhumaines ou à des violations des droits humains. En outre, l'extradition peut entraîner des coûts financiers importants pour la personne liés à la poursuite des procédures judiciaires, notamment à l'étranger. 

​

Les procédures à suivre en cas d'extradition.

​

Il importe de contacter un avocat intervenant dans ce domaine. Il vous aidera à comprendre les enjeux et à vous défendre dans toutes les phases de la demande d'extradition.

​

Les procédures diffèrent d'un pays à l'autre et selon les traités internationaux. De manière générale, la procédure débute par une demande formelle d'extradition présentée par le pays demandeur. La demande est ensuite transmise aux autorités judiciaires du pays où se trouve la personne visée par l'extradition.

​

Toutefois, dans le cadre de telles procédures, la remise de la personne demandée n'est pas systématique et les juridictions françaises doivent vérifier certaines conditions requises avant de prononcer l'extradition de la personne sollicitée. 

​

Ainsi, la procédure engagée devant la Cour d'Appel permet à l'avocat de vérifier ces conditions et de plaider le refus de l'extradition lorsqu'il constate que la procédure engagée ne respecte pas toutes les prescrirons légales. 

​

C'est de cette manière que notre cabinet intervient régulièrement devant les Cours d'Appel et enregistre de victoires permettant d'obtenir le refus de la remise de la personne recherchée à l'étranger. 

​